Pour le compte de Asiaction Limited
ROOM 813, 8/F, HOLLYWOOD PLAZA,
610 NATHAN ROAD, KOWLOON, HONG KONG

Définitions et champ d'application

● Définitions

Client : entreprise / société voulant acheter des produits ou des services à Asiaction.
Produits : tout objet du contrat.
Contrat : contrat de vente et d'achat de produits, y compris toute transaction électronique dont celles (mais non exclusivement) passées en ligne sur un site e-commerce sur lequel des produits de Asiaction sont offerts à la vente.
Conditions : les présentes conditions générales dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat. Ces conditions peuvent être obtenues auprès des bureaux de Asiaction.

● Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à titre exclusif à tous les contrats passés avec Asiaction, ainsi qu'aux rapports pré contractuels. Toute adjonction / renvoi / modification contenue dans la commande du client reste sans effet. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées par le client notamment à la signature d'un formulaire d'ouverture de compte, à l'envoi d'une commande à Asiaction ou par l'acceptation de produits de Asiaction.
Si le client renvoie également à ses propres conditions générales, les dispositions générales de la partie fournissant la prestation caractéristique du contrat seront déterminantes à moins d'une convention écrite contraire.

Offre et acceptation

● Les devis, catalogues, prospectus ou listes de prix de Asiaction ne constituent pas une offre mais un appel d'offre sans engagement. Asiaction ne garantit ainsi pas les spécifications techniques, ni la disponibilité des produits présentés. Les changements de prix, de modèles ou de configurations sont réservés en tout temps.
● La commande du client est traitée comme une offre de conclure. Le contrat n'est définitivement conclu qu'après acceptation par Asiaction de la commande du client ou à défaut au moment de l'acceptation des produits sur le site de livraison du client. En cas de commande en ligne, il n'y a conclusion d'un contrat qu'après confirmation écrite ou électronique par Asiaction de la commande.
● Le client est responsable de l'exactitude des termes de sa commande (y compris pour toutes les spécifications) et de donner à Asiaction toutes les informations nécessaires sur le produit commandé dans un délai permettant à Asiaction d'exécuter la commande conformément aux conditions.
● Une fois envoyée, une commande ne peut pas être retirée. Une annulation exceptionnelle de commande peut être acceptée par Asiaction, exclusivement par courrier, fax ou e-mail et à la condition que tous les coûts et dépenses engagés par Asiaction ainsi que les pertes occasionnées à Asiaction jusqu’à la prise en compte de l’annulation soient réglés immédiatement par le client.
● Les qualités, quantités, descriptions ou autres spécifications des produits qui entrent en ligne de compte sont celles figurant sur la confirmation de commande de Asiaction ou sur sa facture exclusivement.

Prix

● Sous réserve des clauses ci-dessous, le prix des produits est celui figurant sur le devis ou figurant sur le site Web susmentionné au moment de l'acceptation de l'offre (envoie de l'email "nouvelle commande"). Les modifications de prix restent à tout moment réservées et seules les indications contenues dans la confirmation de commande de Asiaction ou dans la facture obligent le vendeur. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en dollars américains (USD).

● Modifications

- Asiaction se réserve le droit d'augmenter les prix des produits en cas d'augmentation des coûts supportés par Asiaction du fait d'un élément indépendant de sa volonté (p. ex. variation des taux de change, hausse des prix des fournisseurs, etc.); dans un tel cas, Asiaction avertira le client avant le départ de la marchandise; le client pourra renoncer au contrat s'il en fait la déclaration écrite avant le départ des produits. Asiaction se réserve également le droit d'adapter équitablement ses prix si Asiaction accepte une quelconque modification de la commande .Dans un tel cas, le client n'a pas la faculté de renoncer au contrat. De même, en cas de retard dû aux instructions du client ou de retard mis par ce dernier pour fournir à Asiaction les instructions ou informations nécessaires.
- Erreurs en matière de commandes électroniques : en cas d'erreur manifeste quant au produit ou au prix, Asiaction se réserve le droit de résilier le contrat pendant les 30 jours suivant la confirmation de commande. Le client aura alors le choix de conserver les produits en payant les prix corrects ou de les restituer, aux frais de Asiaction, contre remboursement.
- Erreurs accessoires : toute erreur ou omission dans la documentation de vente, les devis, les listes de prix, la confirmation de commande, la facture ou tout autre document ou information pourra être rectifiée en tout temps par Asiaction sans que sa responsabilité ne soit engagée.
● Frais annexes : nos prix s'entendent nets et ne comprennent notamment ni taxe (à la valeur ajoutée p. ex.), ni coûts de livraison (manutention, transport). Les frais accessoires sont facturés en sus au client.

Termes de paiements

● A moins d'un accord écrit et préalable de Asiaction, le paiement se déroule comme suit:

• ➟100% du total pour lancer la recherche

● De manière générale, Asiaction pourra librement imputer tout paiement passé ou futur du client sur la créance de son choix.
● En cas de mise en demeure du client pour le paiement du prix et sous réserve de tout dédommagement, Asiaction pourra notamment résilier le contrat et / ou suspendre toute livraison au client, même pour des produits relatifs à un autre contrat.
● En cas de mise en demeure du client, il devra à Asiaction un intérêt moratoire au taux de 12 % l'an. Pour le calcul de cet intérêt, chaque mois entamé sera compté en plein et le minimum perçu à titre d'intérêt est de US$ 150.-. A moins d'un délai différent imparti par écrit, l'intérêt moratoire sera calculé à partir du troisième jour ouvrable suivant la date échue.

Risques et propriété

● La propriété des produits ne passe au client qu'après le paiement complet du prix. Le client s'oblige à ne pas transférer cette propriété à un tiers et à rendre les produits à Asiaction si elle le demande pour cause de mise en demeure de l'acheteur. En vue d'une telle hypothèse et si le produit n'est pas restitué dans le délai fixé, Asiaction est d'ores et déjà autorisée à pénétrer dans les locaux du client et de ses dépositaires afin d'y reprendre elle-même la possession de ses produits.

Garantie et responsabilité

● Le client est conscient que Asiaction n'agit qu'en qualité d'intermédiaire entre lui et les fournisseurs / fabricants / auteurs. Asiaction s'engage à traiter soigneusement les commandes du client.
● Asiaction ne peut pas garantir la compatibilité des produits avec le matériel du client.
● Moyennant paiement total du prix, Asiaction cède au client tous les droits en garantie qu'elle peut détenir contre le fabricant / fournisseur / auteur du produit. Le cas échéant, elle s'engage à donner au client toute information utile à cet égard et à l'assister dans ses démarches, agissant comme représentant du client à sa demande. Cette cession mise à part, Asiaction ne donne aucune garantie supplémentaire à raison des défauts des produits.
● Asiaction décline toute responsabilité pour tous les dommages indirects subis par le client du fait d'un défaut des produits. Cette disposition vise en particulier toute perte économique ou financière, toute responsabilité du client à l'égard de tiers, tous les frais, pertes de temps, perte de clients, de réputation, etc.
● Dans tous les cas où elle pourrait néanmoins être engagée, la responsabilité de Asiaction se limite au prix net des produits en cause.
● Tout conseil donné par Asiaction (ou auxiliaires) au client (ou auxiliaires), par exemple relativement au stockage, la manipulation ou l'utilisation des produits, n'engage en aucune façon la responsabilité de Asiaction.
● Nos agents commerciaux sont en charge de la commercialisation de nos services dans leurs secteurs mais ne sont en aucun cas responsable juridiquement des activités de la société Asiaction.
● Il est du devoir du client de vérifier avant d’importer un quelconque produit sur le territoire européen que ce dernier n’est en aucun cas une contrefaçon, ou qu’il n’est pas dangereux pour la santé des utilisateurs finaux.

Livraisons

● Le client est tenu de vérifier à ses frais le produit dès la livraison.
● Afin de ne pas être tenu responsable de la perte ou des dommages, le client doit mentionner, dés la livraison, tout colis manquant ou endommagé sur les documents de transport. Tout produit manquant, erreur de référence, différence par rapport au bon de livraison ou tout dommage dans le transport doivent être confirmés à Asiaction dans les 48 heures suivant la réception des produit (par lettre, fax ou e-mail).
● Le client veille à ce que la personne devant prendre livraison du produit soit légitimée à le représenter. Asiaction sera fondée à considérer comme autorisée toute personne pouvant raisonnablement apparaître comme tel, qui le prétend et qui signe le bon de livraison pour le compte du client.
● Les dates de livraisons sont purement indicatives. Asiaction ne répond pas d'un dommage résultant d'un retard dans la livraison.
● Si le contrat prévoit des livraisons successives, chaque livraison doit être considérée comme un contrat indépendant sur le plan de la livraison, du paiement, du devoir de vérification de la marchandise ou des défauts constatés.

● Manutention et Transport :

- Une livraison correspond à une date et à une adresse donnée.
- Différentes méthodes de transport sont disponibles au moment de la commande. Toute livraison particulière sera discutée avec les équipes de Asiaction.

Retours

● Les retours concernent :
- Les produits détériorés.
- Les produits ne fonctionnant pas.
● Toute détérioration physique de l'emballage et/ou du produit doit être absolument mentionnée sur le bon de livraison au moment de celle-ci sans quoi Asiaction ne pourra prendre en compte la réclamation.
● Une demande préliminaire à tout retour doit être adressée dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison du produit à Asiaction mentionnant les produits, les quantités, le motif de retour ainsi que des photos mettant en évidence la ou les causes de retour. En cas d’acceptation de cette demande, Asiaction attribuera un numéro de retour comportant la description, la quantité et le statut des produits (informations reportées par l’acheteur). Cette acceptation sera valable 30 jours seulement.
● Tout retour doit mentionner le numéro de retour. Tout retour doit être conditionné dans un sur-emballage ou autre conditionnement suffisamment solide pour supporter le transport. Aucune inscription d’aucune sorte ne doit figurer sur le packaging original. Si ce dernier cas se présente, les produits seront considérés comme abîmés et ne seront donc pas portés sur la note de crédit.
● Tout produit retourné pour cause de défectuosité sera retourné par Asiaction chez son fabricant pour examen avant toute acceptation de crédit.

Dispositions finales

● Réserve de la forme écrite : pour être valable, toute modification ou convention annexe doit être passée en la forme écrite et formellement ratifiée par Asiaction. Toute modification des présentes conditions doit être passée par écrit et est subordonnée à la ratification écrite d'un représentant autorisé de Asiaction.
● Adresse : à moins d'une information contraire donnée par écrit, toute communication pourra être valablement faite au client à l'adresse mentionnée sur le contrat.
● Traductions : seule la version française de ces conditions générales fait foi.
● Validité des conditions : Au cas oú une des clauses de ces conditions serait jugée invalide ou non-applicable(pour tout ou partie) par l’autorité compétente, la validité des autres clauses, ainsi que du restant de la clause incriminée, ne sera pas remise en question.
● Droit applicable: le DROIT INTERNATIONAL s'applique.
● Prorogation de for : les parties conviennent de soumettre tout litige relatif au contrat, aux pourparlers pré contractuels ou aux conventions annexes aux tribunaux ordinaires de PARIS (FRANCE). La présente prorogation de for est non-exclusive.
Conditions générales de vente, édition de janvier 2012.

L'équipe Asiaction